Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Namea Architecture et ses clients dans le cadre de prestations d'architecture d'intérieur et de décoration.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Namea Architecture propose deux types de prestations :
- Namea Architecture : Accompagnement sur mesure avec devis personnalisé
- Namea Architecture : Formules digitales à prix fixes (entre 250€ et 620€)
Le détail des prestations est précisé dans le devis ou la description de la formule choisie.
3. Commande
La commande est ferme et définitive après :
- Validation du devis (pour Namea Architecture)
- Confirmation de la commande et paiement (pour Namea Architecture)
Un contrat ou une confirmation écrite est systématiquement envoyé(e) au client.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du projet, sauf modification substantielle demandée par le client.
Pour Namea Architecture, le tarif est établi sur devis. Pour Namea Architecture, les tarifs sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment, seul le tarif au moment de la commande étant applicable.
5. Modalités de paiement
Namea Architecture : Paiement intégral à la commande par virement bancaire ou [autre moyen de paiement].
Namea Architecture : Acompte de 30-50% à la signature du devis, solde à la livraison des livrables finaux.
Le défaut de paiement entraîne la suspension de la prestation.
6. Délais
Les délais indicatifs sont :
- Namea Architecture : délai de 10 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires
- Namea Architecture : délai défini au devis selon la complexité du projet
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni indemnisation, sauf retard excessif non justifié.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations et documents nécessaires (photos, mesures, contraintes)
- Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
- Informer Namea Architecture de toute modification ou contrainte particulière
8. Livrables
Les livrables sont remis au format digital (PDF, liens). Ils comprennent selon la formule : moodboard, planches matières, shopping list, plans 2D/3D.
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler des demandes de modifications mineures. Au-delà, toute modification substantielle fera l'objet d'un avenant payant.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété intellectuelle de Namea Architecture. Le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables uniquement pour le bien concerné par la prestation.
Toute reproduction, représentation ou utilisation à d'autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Annulation et rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d'annulation par le client après le début de la prestation, les sommes versées restent acquises à Namea Architecture à titre de dédommagement.
11. Responsabilité
Namea Architecture s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux missions définies dans le contrat ou la formule choisie.
Namea Architecture ne saurait être tenue responsable :
- Des choix d'achat et d'implantation réalisés par le client
- De la qualité des travaux réalisés par des artisans tiers
- Des résultats obtenus qui dépendent de nombreux facteurs externes
12. Force majeure
Namea Architecture ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, événement imprévisible et insurmontable, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.
13. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
14. Modifications des CGV
Namea Architecture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : Namea.architecture@gmail.com